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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 118
Versions de la disposition
118. Dans la présente sous-section, on entend par:
«contrôle» :
1° le fait de détenir, autrement qu’à titre de créancier, des actions donnant plus de 50% des voix permettant d’élire la majorité des administrateurs d’une société par action;
2° le fait d’avoir plus de 50% des voix permettant de prendre les décisions d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite;
«filiale» : une société dont la société mère détient le contrôle, directement ou par l’entremise de ses filiales;
«groupe» : l’ensemble formé par une société mère et ses filiales;
«société» : une société par actions, une société en nom collectif ou une société en commandite;
«société mère» : une personne morale constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), une coopérative de services financiers constituée en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), une organisation constituée ou prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, c. 23) ou une société qui n’est pas elle-même une filiale et qui, directement ou par l’entremise de ses filiales, contrôle chacune des sociétés formant un groupe.
118. Dans la présente sous-section, on entend par:
«contrôle»: 1° le fait de détenir, autrement qu’à titre de créancier, des actions donnant plus de 50% des voix permettant d’élire la majorité des administrateurs d’une société par action;
2° le fait d’avoir plus de 50% des voix permettant de prendre les décisions d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite;
«filiale»: une société dont la société mère détient le contrôle, directement ou par l’entremise de ses filiales;
«groupe»: l’ensemble formé par une société mère et ses filiales;
«société»: une société par actions, une société en nom collectif ou une société en commandite;
«société mère»: une coopérative visée à la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou une société qui n’est pas elle-même une filiale et qui, directement ou par l’entremise de ses filiales, contrôle chacune des sociétés formant un groupe.
